Délibération 5.1 – Modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 23 décembre 2010 – Avis du conseil municipal
M. PHILIP
La délibération n° 5.1 porte sur l’avis du Conseil municipal sur la modification n° 1 du plan local d’urbanisme que nous avons approuvé le 23 décembre 2010.
[…]
Mme HERNANDEZ-NICAISE
Monsieur le Maire, Monsieur l’Adjoint, je suis entièrement d’accord avec mon colistier et je voudrais dire que je finis par me demander quelle est la finalité d’une enquête publique si, par la suite, toute recommandation du commissaire enquêteur qui ne plaît pas est délibérément ignorée, comme c’est le cas pour une autre délibération sur laquelle j’interviendrai aussi.
Je voudrais redire à quel point nous sommes contre la suppression de la mixité sociale, particulièrement sur la Costière de Magnan et dans le centre ville, parce que dès que l’on veut mettre en oeuvre cette mixité sociale dans un quartier trop près des « nantis », c’est la levée de boucliers et on obtempère.
Je préférerais que l’on obtempère aux recommandations du commissaire enquêteur plutôt qu’à celles des « nantis ». Je ne vois pas ce qu’il y a de tellement terrible à avoir des logements sociaux dans la cité.
Mme ESTROSI-SASSONE
Il y a déjà des logements sociaux à la Costière, Madame Hernandez-Nicaise.
Mme HERNANDEZ-NICAISE
Eh bien, on peut en mettre quelques-uns de plus, on n’arrivera pas aux Moulins ou à l’Ariane, et de toute façon vous n’avez pas à m’interrompre !!! Vous me taillerez un Damart après Madame !
M. LE MAIRE
Madame l’Adjointe, vous n’avez pas la parole, respectons le temps de parole de madame Hernandez-Nicaise.
Mme HERNANDEZ-NICAISE
Je voudrais revenir sur deux autres points. À Fabron : pourquoi renoncer dans le domaine collinaire à équiper toute la surface réservée (pour une fois qu’on avait une surface) à des équipements collectifs et à renoncer à 6 700 m² ? L’histoire a montré à quel point ce type de réserve foncière était crucial : je vous citerai Valrose, car si madame Romero ne l’avait pas mis en réserve foncière, nous n’aurions jamais eu un campus de cette utilité et de cette beauté. Je demande que l’on revienne sur ce rétrécissement ridicule du domaine de Fabron.
Enfin, il y a un petit point du rapport de présentation qui m’a interpellée, c’est l’aménagement des toitures terrasses : le texte ne parle que d’aménagement des toits d’hôtels à des fins commerciales bien évidemment. Or la végétalisation des toits terrasses et/ou la pose massive de panneaux solaires thermiques devrait concerner un maximum de toits dans la ville. Très peu de progrès ont été faits pour faciliter ces installations, au point que nous nous en sommes préoccupés lors des ateliers du PCET et que la nécessité d’impliquer les syndics avait été retenue parmi les mesures souhaitables. Il est un peu dommage que le PLU ne fasse pas preuve de plus d’esprit d’innovation sur ce point.
Je rappelle que l’on nous avait promis – je crois que c’était en Conseil métropolitain – de faire un bilan de l’ensemble des aménagements ; en particulier l’aménagement au niveau de Lingostière me paraît lourd de conséquences sur tout un tas de points, puisque les services ont parlé d’un busage au bas du vallon, mais celui-ci n’est pas là simplement pour nous protéger des inondations, on voit très bien que l’on est en train d’aménager une aire commerciale supplémentaire alors qu’au sud de Lingostière, il y avait dans le temps des champs de blettes. On est toujours sur le même problème : les champs de blettes ont disparu, on n’en refait pas et on bétonne. On n’est pas dans une logique de développement durable sur tous ces points-là du PLU et je m’associe au vote de mes collègues.
M. LE MAIRE
Je vous remercie. S’il n’y a plus de demande d’intervention sur le PLU, je demande sur ce point à monsieur Alain Philip de vous apporter toutes les explications nécessaires.
M. PHILIP
Merci Monsieur le Maire. Mes Chers Collègues, je voudrais rappeler en préalable sur la globalité qu’aujourd’hui, les modifications telles que d’ailleurs le prévoit le code de l’urbanisme ont pour but d’affiner les éléments du PLU au regard de son application. Je vous rappelle que notre PLU a été approuvé en décembre 2010, nous l’appliquons depuis et, au regard des évolutions de programmes, d’une part, qui se font d’une manière tout à fait normale dans la gestion d’un territoire, et d’autre part de l’application des règles par les services, notamment par le service de l’urbanisme, cela appelle de façon tout à fait normale, puisque c’est un mot à la mode, d’appliquer des adaptations et c’est le cas de ces modifications.
Deuxième point, sur les éléments en rapport à l’enquête publique, nous en avons discuté lors de la commission avec madame Hernandez-Nicaise, je rappelle que l’avis du commissaire enquêteur est purement consultatif ; ce n’est pas obligatoire. Il avance un certain nombre d’éléments et, au regard des réponses qui sont apportées à ces éléments, il y a une réponse favorable ou pas par rapport aux dispositions qui sont prises. J’en viens aux cas particuliers. Sur la Costière, au regard du contexte et de l’analyse qui a été faite, la proposition qui est présentée est de réduire, et vous l’avez parfaitement souligné, la densité dans ce secteur. Le PLU prévoyait un COS à 0,25 et des hauteurs de construction de 9 mètres ; ce qui est proposé aujourd’hui dans le cadre de la modification c’est de réduire cette densité et de revenir à un coefficient d’occupation des sols de 0,15 qui correspond au tissu existant aux alentours, et à des hauteurs de construction de 7 mètres, ceci pour permettre de mieux intégrer les constructions futures dans le contexte existant.
Je rappelle à cette occasion les dispositions exceptionnelles prises dans le cadre du PLU en matière de production de logements et plus particulièrement de logements sociaux. Ce PLU que nous appliquons prévoit 49 servitudes de mixité sociale sur l’ensemble du territoire et pas seulement sur des secteurs spécifiques, c’est bien sur l’ensemble du territoire, et ces 49 servitudes de mixité sociale représentent un potentiel de plus de 2 500 logements dont 80 % de logements sociaux. Sur ces 49 servitudes de mixité sociale, depuis 2010, 22 sont déjà engagées aujourd’hui – et c’est notre collègue Dominique Estrosi-Sassone qui, comme vous le savez, porte ces projets – et permettent la production de 1 233 logements dont plus de 87 % en logement locatif social. Sur les 27 servitudes restantes, 6 sont en programmation à ce jour et représentent 295 logements, et 12 sont en phase de pré-étude, représentant un peu plus de 1 000 logements.
On voit bien l’impact de ces servitudes de mixité sociale. Les adaptations faites dans le cadre de la modification de notre PLU n’ont pas d’incidence significative.
Je rajoute à ces servitudes de mixité sociale les secteurs à pourcentage de logements sociaux : 17 zones sont concernées sur notre territoire, on n’est donc pas sur des secteurs qui seraient cantonnés mais c’est bien sur l’ensemble du territoire et, depuis 2011, 317 logements locatifs sociaux en VEFA ont pu être obtenus grâce à ces secteurs à pourcentage sur douze opérations.
Sur le secteur de Masséna que vous évoquiez, nous en avons déjà débattu précédemment, la suppression de ce pourcentage correspond uniquement à une question d’opérationnalité : on sait très bien que si l’on veut avoir des outils effectifs – c’est ce que nous souhaitons et vous voyez que c’est le cas au travers des quelques chiffres que je viens de rappeler – il ne faut pas mettre des servitudes sur des secteurs dont on sait qu’ils n’évolueront pas puisqu’il n’y a pas de constructibilité possible sur ces aspects. Deuxièmement, l’aspect patrimonial avec la coulée verte entre en ligne de compte.
On est donc bien, avec cette modification, dans les objectifs fixés et c’est en ce sens que nous répondons tout à fait logiquement aux observations émises par le commissaire enquêteur.
Concernant le jardin de la villa Thiole, là aussi la réduction de l’emplacement réservé qui était prévu est tout à fait minime et elle a simplement pour but de préserver une activité économique : en effet, un garage est en activité dans ce secteur et l’emplacement réservé ne permettait pas à ce garage de continuer à fonctionner. Par conséquent, tout en préservant la continuité de la coulée verte prévue dans le cadre du PLU dans ce secteur, la suppression de cet emplacement réservé permet de maintenir l’activité existante.
En ce qui concerne l’échangeur de Saint-Augustin, on n’est pas du tout dans le périmètre de protection des captages d’eau ; on est bien au-delà du périmètre des captages d’eau et, là aussi, toutes les études ont été faites. Il n’y a aucun risque dans le secteur prévu, évidemment, et cela permet notamment à Escota de réaliser des travaux dont la Ville a le plus grand besoin aujourd’hui pour permettre d’améliorer, avec les autres dispositions prises
par le maire, l’entrée ouest de Nice.
Quant à Lingostière, je rappelle que dans le cadre du PLU et dans l’étude menée notamment dans le cadre de l’OIN, ce secteur est inscrit en zone d’urbanisation future ; il est bien inscrit, cela avait été acté dans le cadre du PLU et notamment de l’enquête publique et nous avons eu un avis favorable du commissaire enquêteur, lors des deux enquêtes publiques qui se sont déroulées sur la modification et sur le PLU, sur cette zone d’urbanisation future. Là c’est uniquement 6 hectares qui sont ouverts et qui n’ont aucune incidence sur le site Natura 2000.
Je rappelle par ailleurs qu’à l’initiative du maire de Nice, l’opération d’intérêt national qui a été mise en place a bien pour but d’avoir une approche globale sur la vallée du Var notamment, et cette approche globale est menée en parfaite concertation avec tous les organismes et toutes les structures telles que l’autorité environnementale régionale qui relève de la DIREN et de la DRAC, pour mener ces études et faire en sorte qu’il n’y ait pas de fragmentation d’espace comme vous l’avez évoqué.
Concernant la cité des sports, au travers des réflexions qui sont menées dans le cadre de l’OIN, il s’agit d’améliorer et qualifier la route de Grenoble et de la faire passer d’un statut de voie de transit un peu autoroutière, telle qu’elle existe à ce jour hors de la ville, à celui d’un vrai boulevard urbain requalifié, donc d’avoir une constructibilité de part et d’autre. Encore une fois, un COS de 0,40 n’est pas du bétonnage, ce n’est pas de l’urbanisation à outrance, c’est vraiment un tissu modéré dans le secteur.
Le stationnement, c’est ce que j’évoquais en introduction de mon intervention, est l’application du plan par les services. On se rend compte que dans le cadre de notre PLU et de cette modification, on renforce sur l’ensemble des quartiers, d’une manière tout à fait notable et conséquente, les demandes en matière de stationnement : pour les opérations immobilières, on a renforcé les besoins pour répondre aux demandes qui existent en matière de production de stationnement supplémentaire et, pour les très grosses opérations, il nous a semblé nécessaire de pouvoir évaluer les besoins au cas par cas puisqu’on constate que pour des opérations de plus de 3 000 m² qui sont assez exceptionnelles dans le centre-ville, donc le secteur concerné, il faut en effet une adaptation et les normes habituelles ne peuvent pas s’appliquer.
Concernant Fabron, la réduction de l’emplacement réservé relève des programmations qui sont faites et des évaluations à la fois en matière de développement futur de ces secteurs et des besoins qui en résulteront en termes d’équipements, notamment d’équipements de proximité.
Cette programmation a été faite par nos services et nous permet d’affiner les éléments et de faire correspondre l’emprise et l’emplacement réservé aux besoins réels auxquels la commune aura à faire face dans les années futures.
En ce qui concerne les toitures terrasses, Madame Hernandez-Nicaise, je vous rappelle que dans le cadre du PLU que nous avons approuvé, nous sommes très innovants en matière environnementale et notamment un cahier de recommandations prévoit un dispositif en matière de traitement des toitures, en particulier la végétalisation mais pas uniquement, dans l’ensemble de la commune.
Nous poursuivons ces réflexions notamment en liaison avec les travaux menés par Véronique Paquis dans le cadre de l’Agenda 21 et qui compléteront ces différents éléments. Voilà, Monsieur le Maire, l’ensemble des réponses que je pouvais apporter aux observations présentées.
M. LE MAIRE
Je vous remercie. Puisque les réponses ont été apportées, nous allons donc passer au vote de ce rapport avant de passer au débat suivant. Madame l’Adjointe en charge du logement social, vous n’aviez pas d’explications complémentaires ? [Non]
J’en donne simplement une de plus sur les interventions qui ont eu lieu sur la Costière. Je vous précise, Madame Hernandez-Nicaise, ma Chère collègue, que pour aller à la Costière, il faut emprunter un boulevard qui est sursaturé. Je comprends votre préoccupation. Premièrement à la Costière, il y a déjà beaucoup de logements sociaux ; deuxièmement pour se rendre à la Costière, boulevard de la Madeleine, carrefour Magnan, plus rien ne passe, c’est la thrombose et je dis très clairement qu’il n’est pas question de densifier les collines en prenant le risque de sursaturer des axes de la cité qui le sont déjà considérablement. C’est un souci d’équilibre pour nous, dans l’ensemble de la cité, que de prendre aussi aujourd’hui, par ce rapport, cette précaution préventive pour ne pas que la situation que nous avons le devoir d’améliorer n’aille à l’encontre de nos objectifs, notamment les prochains aménagements de fluidification du carrefour Magnan, là où aujourd’hui nous prendrions des risques considérables.
Je mets aux voix le rapport 5.1.
La délibération n° 5.1, mise aux voix est adoptée à la majorité absolue.
Votent contre :
- les élus du groupe Changer d’Ère
- les élus du groupe Communistes et Républicains