Délibération 18.1 – Commune de La Gaude – Adoption de la déclaration de projet emportant approbation des nouvelles dispositions du plan d’occupation des sols – Réalisation d’une plateforme agro-alimentaire
M. PHILIP
Merci, monsieur le Président. Chers collègues, le premier rapport concerne la commune de La Gaude. Il s’agit de l’adoption de la déclaration de projet emportant approbation des nouvelles dispositions du plan d’occupation des sols. Il y a un amendement sur cette délibération, qui vous a été distribué.
[…]
Mme HERNANDEZ-NICAISE
[…]
J’aimerais intervenir sur deux points essentiels, et j’espère que je pourrai garder le micro tout le long de mon intervention : la pertinence du transfert du MIN, et les incidences environnementales sur la zone Natura 2000 en cours de création.
Sur la construction d’un MIN à La Baronne, je suis entièrement en phase avec notre collègue Emmanuelle Gaziello. Le MIN occupe actuellement 26 ha, avec 260 000 m² de surface bâtie. Sur le futur site de la Baronne, il sera reconstruit sur un mode beaucoup plus économe d’espace et ne nécessitera plus que 14,5 ha.
Il est avéré que les bâtiments actuels sont obsolètes et que les surfaces sont mal proportionnées par rapport aux activités actuelles. Et qu’ils ne peuvent pas être valablement réhabilités. Mais, une fois le transfert effectué, ils vont être démolis pour être remplacés par un parc d’exposition aux proportions telles que même le commissaire-enquêteur, pourtant très, très, très favorable à tout ça, se pose la question de la pertinence d’une telle surface.
Ne pouvait-on étudier ou présenter les résultats de l’étude d’une reconstruction sur place de cet éco-MIN compact et sa cohabitation sur le site avec un palais des expositions aux dimensions un peu plus en phase, tout de même, avec les réalités économiques et sociales ?
La totalité des arguments que j’ai lus sur la modernisation, la compacité, l’éco construction peuvent s’appliquer à une reconstruction sur le site actuel.
Par ailleurs, le commissaire-enquêteur précise que les « experts » ont estimé le site de La Baronne le plus apte à recevoir cette installation, car il répondait le mieux aux exigences de la circulation – et j’y reviendrai d’un mot – par sa « localisation à proximité immédiate d’une voie express, la 202 bis ».
Du point de vue de la citoyenne ordinaire et de l’élue de confession écologiste que je suis, je ne vois pas comment La Baronne, actuellement, avec des accès à la 202 bis à construire, avec en particulier deux ronds points qui sont des équipements coûteux et « dévoreurs » d’espace, toujours les fameuses zones agricoles dans la plaine du Var, comment ce site de la Baronne est jugé plus accessible que le site actuel qui a l’A8, la N7 et la 202 bis à sa porte, et la possibilité réelle de remettre à l’ordre du jour le ferroutage qui a été abandonné et que l’on sera bien obligé de reprendre en compte un jour. Donc, je ne comprends pas que
l’on quitte ce site si favorable.
Je ne saurais vous citer, car nous les avons abondamment évoqués précédemment, toutes les nuisances avérées que cette réalisation imposera au hameau de La Baronne : circulation de plusieurs centaines de camions frigorifiques, entre autres, par jour, effet acoustique des murs des constructions, même si l’on pratique des arrangements, renforçant les nuisances nocturnes quotidiennes puisque les livraisons des camions frigorifiques s’effectuent la nuit jusqu’à l’aube – problèmes découlant de l’imperméabilisation des sols, avec risque de contamination grave du fleuve en cas de crue créant des sur verses des bassins de rétention. Sujets évoqués dans le rapport du commissaire.
Le plus cocasse est qu’on nous « vend » le MIN en faisant valoir que le village de La Baronne sera ainsi équipé d’une voirie décente, de lampadaires, d’un jardin public retrouvant, je cite, « un nouveau cadre de vie moins bucolique mais mieux structuré ». Et il y a besoin d’un MIN pour que des habitants d’une commune de la Métropole aient droit à un cadre de vie décent ? De qui se moque-t-on ?
Enfin, les mêmes hectares réduits occupés par le nouveau MIN sont actuellement exclusivement constitués de terres agricoles maraîchères. On nous dit que cela n’a aucune incidence puisque ces terres étaient en friche. Je dirais que c’est tout le contraire. Ce maintien en jachère était délibéré puisque le propriétaire de cette manne foncière n’est autre, depuis 15 ans, que le Conseil Général.
Et le fait qu’elles soient en jachère fait qu’elles sont immédiatement cultivables en bio.
Monsieur le Président, l’Histoire retiendra que vous avez sacrifié à un palais des expositions un espace horticole unique, sur lequel vous auriez pu édifier une exploitation maraîchère métropolitaine, vitrine du savoir-cultiver local et bio, et qui aurait suffi à pourvoir les cantines scolaires en aliments de qualité. Le dernier marché alimentaire passé la semaine dernière par la ville de Nice concernait les fraises : elles seront locales mais pas bio, les enfants n’en consommeront qu’une fois pour certains, ou deux fois pour les autres et, comme il faut passer par un intermédiaire, nous les paierons 19 000 euros. Un palais des expositions qui servira quelques semaines par an contre la nourriture saine des enfants, les parents apprécieront.
Deuxième point : l’impact des incidences environnementales sur le réseau Natura 2000. Rien de ce que j’ai vu ne m’a rassurée sur ce point. Les études menées sont davantage des « compilations bibliographiques extensives » que des études de terrain récentes, sérieuses et globales.
Or, l’estuaire du Var représente la plus grande zone humide du département et, avec l’ensemble du lit mineur, c’est une zone particulièrement névralgique pour les oiseaux migrateurs. Ces oiseaux empruntent un couloir qui vient de l’Italie et la côte ligure de migration vers l’Europe du Nord. Nous en sommes responsables vis-à-vis de toutes les zones sur lesquelles ils vont s’implanter au nord. C’est une halte indispensable de nourrissage et repos, à l’abri des prédateurs. Cette zone Natura 2000 doit impérativement être préservée. Or, le rapport de présentation reconnaît que les travaux auront un impact certain sur les ripisylves. Mais, s’il promet la création d’un cade hiérarchisant la valeur écologique des parcelles –j’attends de voir–, il admet que « les effets écologiques provenant des autres projets de la basse Vallée du Var pourront être alors ajoutés à celles découlant du projet de plateforme agroalimentaire ». Donc, nous sommes toujours dans l’attente d’une prise en compte globale des effets cumulés de toutes les réalisations «bétonnières» de l’OIN : le stade, la voie des 40m, le transfert du MIN et sa voie autoroutière en projet, Méridia, piscine olympique, et j’en passe.
C’est pourquoi j’ai saisi, avec madame Jaeger, conseillère régionale en charge de la biodiversité et membre du CA de l’EPA, nous avons saisi la commission des pétitions de l’Europe pour mise en danger de la zone Natura 2000. Ce travail se fait en concertation, avec les associations de défense de l’environnement et des députés européens. Et nous ne manquerons pas de vous faire état des résultats de cette démarche.
M. LE PRESIDENT
Cela m’intéressera beaucoup. Je vous remercie. Qui d’autre souhaite s’exprimer ? Personne d’autre. Monsieur le président de l’établissement public de la Plaine du Var.
M. TORDO
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S’agissant de la dimension sociale, on ne l’oublie pas, madame Nicaise ; c’est bien pour cela que nous avons mis en place à notre initiative, avec la participation de l’Etat, et un partenariat d’entreprises, une GPECT. La GPECT, c’est la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales.
Il n’y avait qu’un seul exemple, sur le territoire, de négocié jusqu’à présent. Nous le faisons pour que justement nous puissions, avec les entreprises, travailler à l’adéquation des besoins qui s’exprimeront à travers ce projet et des formations qui y seront nécessaires. Voilà ce que je voulais préciser sur le plan du développement économique.
S’agissant de la consommation d’espace, et je vais ensuite passer la parole à Alain Philip qui vous donnera le détail, je voudrais quand même rappeler un certain nombre de choses pour démontrer, encore une fois, que ces interventions ne sont pas, contrairement à ce qui a été dit, des interventions au vu de l’intérêt général, mais des interventions idéologiques.
Sur les trois projets qui constituent les premiers programmes de notre opération d’intérêt national, c’est-à-dire Grand Arénas, Nice Méridia et la plateforme agroalimentaire, la consommation de l’espace sera de 1 hectare. C’est-à-dire que sur un hectare, nous aurons, si bien sûr nous réalisons les investissements que nous voulons faire, à travers les programmes de développement économique, à travers les programmes de coopération avec l’université, à travers ce parc d’exposition que vous connaissez, nous aurons contribué à créer 20 000 emplois, et, dans le même temps, créé une surface commerciale, créé des logements, près de 4 000 logements, et tout cela en consommant un hectare de foncier. Je ne pense pas, madame Hernandez-Nicaise, qu’il y ait un seul endroit en France où l’on puisse se targuer de mettre en place un tel programme d’aménagement avec une consommation d’espace si faible. Voilà ce que je voulais indiquer sur l’aménagement et la consommation d’espace.
Et dernier point, rappeler les chiffres parce que l’on a tendance à avancer un certain nombre de choses, mais moi, j’ai tendance à considérer que les chiffres sont aussi importants. Alors, simplement, pour rappeler que sur les 110 hectares des premiers périmètres des quatre opérations prioritaires, il y a aujourd’hui moins de 10 hectares, moins de 10 hectares qui sont des terres potentiellement cultivables.
Et, en réalité, les terres effectivement cultivées sont encore plus négligeables. Alors, madame Hernandez-Nicaise, l’intérêt général, c’est bien sûr prendre en compte cela, et nous essayons de le prendre en compte à travers tout ce que nous conduisons, mais c’est aussi prendre en compte le besoin de créer des emplois pour les habitants et les habitantes de ce territoire. Et c’est ce que nous essayons de faire.
Enfin, vous voulez, avec, effectivement, votre représentant au conseil d’administration de l’OIN, mettre en évidence notre apparent aveuglement sur toute la dimension environnementale. Je veux quand même rappeler… La signature a eu lieu, je crois, il y a une quinzaine de jours, nous avons signé, avec l’ensemble des intervenants de la filière papier sur la plaine du Var, ce que l’on appelle le CRQE – c’est le cadre de référence de qualité environnementale et des bâtiments. Tous les acteurs se sont engagés à respecter, dans leur engagement, comme cela avait d’ailleurs été déjà le cas à travers le projet IKEA, ils se sont engagés à respecter les normes air environnementales les plus poussées.
C’est aussi rendre compte qu’au sein de l’opération d’intérêt national, nous avons mis, émis, et c’était une première en France si ce n’est en Europe, le guide de continuité écologique et de la biodiversité. Il n’y avait pas, dans aucune opération d’intérêt national, en France, à ce jour, un outil de ce calibre qui est mis à la disposition des maires de la Métropole et dans le territoire de l’OIN pour leurs projets de développement et dont ils ont fait usage – je fais référence, en particulier, au projet de synthèse. Voilà, madame Hernandez-Nicaise, ce que nous essayons de faire. Cela ne correspond pas à votre appréciation, mais c’est ce que nous faisons, non pas par idéologie, mais parce que c’est l’intérêt général.
M. LE PRESIDENT
Je vous remercie. Monsieur le président de la commission. Oui, alors, je crois que madame la présidente de la commission du développement durable souhaitait intervenir. Excusez-moi.
M. PAQUIS
Merci monsieur le Président. Très rapidement, juste pour aller dans la continuité de ce qu’a dit Christian Tordo en ce qui concerne l’évaluation environnementale, je rappellerai simplement que, en dehors de tous les commentaires que l’on peut faire, que madame Nicaise a faits par rapport à cette étude, l’évaluation environnementale est faite de manière très précise avec un volet spécifique Natura 2000. On est très sensible sur ces sites Natura 2000. Et en dehors, encore une fois, des commentaires que l’on peut faire, moi, je rappelle simplement qu’il y a une conclusion.
Que cette conclusion a conclu à l’absence d’incompatibilité avec le site Natura 2000, que la qualité et le sérieux de l’étude ont été salués par la DREAL. Et je rappellerai simplement aussi que le préfet a accepté cette conclusion. Et que donc, dans le cadre du recours qui sera fait, eh bien, c’est l’Etat qui devrait en quelque sorte se justifier puisque l’Etat est directement responsable des sites Natura 2000.
M. LE PRESIDENT
Merci d’avoir précisé cela et de soulever ces belles contradictions entre des prétendus soutiens du gouvernement – mais je crois que ces temps derniers, il y a beaucoup de contradictions entre le gouvernement et sa majorité. Donc, c’est une contradiction de plus qui ne me surprend pas. Monsieur le président de la commission des travaux.
M. PHILIP
Merci, monsieur le Président. Oui, simplement, je vais continuer dans le droit fil des réponses qui viennent d’être apportées. Quelques données objectives. Je crois qu’il faut dépassionner le débat et qu’il faut le remettre sur des données tout à fait cohérentes et objectives.
On s’est appuyé, depuis 4 ans, 5 ans, maintenant, sur tout un travail que l’on a mené, non pas en vase clos comme vous semblez l’imaginer, mais avec un certain nombre d’acteurs, notamment les principaux acteurs concernés, qui sont les organisations agricoles, notamment la chambre d’agriculture, mais aussi les professionnels du MIN. Puisque, les grossistes, que ce soient les grossistes du MIN fleurs ou du MIN alimentaire, sont associés, dès le départ, et notamment les exploitants. Je rappelle quelques données qui sont issues des constats réalisés par les professionnels de l’agriculture.
Les organisations agricoles, dans le recensement agricole, avaient listé une situation où il y a un peu plus de 3 400 exploitations dans le département des Alpes-Maritimes qui ont disparu depuis 10 ans. Ça, c’est la situation. Je ne prends pas le détail de ces chiffres, mais le projet, aujourd’hui, de réinventer une nouvelle plateforme agroalimentaire avec le transfert du MIN est bien, actuellement, une condition, non seulement d’arrêt pour cette dégradation de la profession agricole, mais aussi de redynamisation de cette profession agricole. Et, quand on parle d’emploi, de magasiniers, madame Nicaise, créer 700 emplois directs et pas 700 emplois salariés – puisque les professions agricoles, ce n’est pas forcément des emplois salariés – 700 emplois directs, c’est 200 emplois de plus que l’existant ; excusez-moi du peu, mais c’est important. C’est un objectif extrêmement significatif.
Alors, sur les espaces agricoles, vous dites : « A chaque situation, on réduit les espaces agricoles ». Non ! On ne réduit pas les espaces agricoles. Je rappelle les chiffres. Dans les plans locaux d’urbanisme, approuvés, ou en cours d’approbation, uniquement sur la Vallée du Var, c’est 319 hectares d’espace agricole qui sont identifiés. Je rappelle, et vous le savez puisque vous l’avez étudié, que la DTA ne nous fixe que 200. Donc, on a 60 % d’offre supplémentaire dans le document. Et les communes et les maires présents ont souhaité le marquer dans les documents. Donc, on voit que l’on n’est pas du tout dans la situation que vous indiquiez à l’instant.
Ensuite, sur les aspects fonciers. Les aspects fonciers, je rappelle que ce secteur dont on parle aujourd’hui, sur cette opération, fait partie des quatre secteurs stratégiques qui sont identifiés dans le cadre de l’opération d’intérêt national et qui font l’objet du protocole financier qui a été signé par l’ensemble des acteurs et notamment sur ce projet mais qui met en place les relais avec l’établissement public foncier régional sur le portage du foncier et, effectivement, la répartition du foncier sur ce secteur.
Enfin, sur les aspects liés à l’environnement, madame Paquis vient de vous donner un certain nombre de réponses. Je vous donne simplement, madame Nicaise, puisque vous soulignez les préoccupations que nous partageons sur les oiseaux. Alors, la Ligue pour la protection des oiseaux – vous savez qu’on l’a interrogée et qu’elle est intervenue – nous a répondu, dans le document : « Il n’y a pas lieu de prévoir de mesures compensatoires ». Et elle précise : « Le terme mesures compensatoires a été utilisé à tort dans le projet soumis à enquête publique – c’est la LPO qui écrit ça –, car la préconisation ne rentre pas dans le cadre réglementaire strict d’évaluation des incidences. Les incidences résiduelles ne justifient pas de mesures compensatoires. »
Vous voyez qu’au-delà de ce qu’a rappelé madame Paquis, nous sommes pleinement dans les préoccupations et les avis qui ont été formulés, aussi bien par l’autorité environnementale que par les organismes agricoles qui vont dans le sens, effectivement, de ce projet. Voilà, monsieur le Président, effectivement, ce que je pouvais rappeler sur ce dossier.
[…]
La délibération n° 18.1, mise aux voix, est adoptée.